La grâce présidentielle : définition, mise en œuvre et effet

Président de la République
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Dans les pays qui ont adopté le régime républicain, le Président de la république est le premier Homme de l'Etat. Il a le pouvoir régalien du Chef de l'Etat. Il assure l'exécution des lois et des décisions prises lors des conseils. Découvrons dans ce qui suit ce qu'est la grâce présidentielle.

Définition de la grâce présidentielle

L'un des caractéristiques du régime républicain est l'importance des pouvoirs du Président de la République. Ces pouvoirs peuvent se subdiviser en deux types : pouvoirs propres, dont la décision et l'exécution appartient à lui seul ainsi que le pouvoir partagé. A ce dernier appartient la grâce présidentielle.

La grâce présidentielle peut se définir comme une mesure prise par le président de la République pour alléger la peine d'emprisonnement ou d'amende des condamnés. Cette mesure peut être prise dans certains cas ou situations. Elle a parfois pour but de désengorger les prisons qui sont surpeuplées ou débarrasser les peines des personnes qui sont considérées vulnérables.

Etudiée individuellement selon le cas des condamnés, la grâce présidentielle peut concerner les personnes âgées et/ou les mineurs ou encore les détenues qui ont commis des infractions mineures. Elle ne peut être appliquée dans certains cas comme une sanction administrative ou une amende civile.

Mise en œuvre de la grâce présidentielle

En tant que pouvoir partagé du Président de la République, cette mesure est soumise à un contreseing par le Premier Ministre et le Ministre en charge de la justice. Une fois prononcé officiellement par le président de la république, le ministère qui est en charge de la justice prend des mesures pour la mise en œuvre de cette grâce.

Ce département ministériel étudie à son tour le cas des condamnés concernés par cette mesure. Il invite les personnes condamnées concernées à dresser une demande sur papier adressée au Président de la République. Cette demande est introduite, soit par un membre de la famille du condamné, soit par un avocat, soit par un Procureur ou une autre personne qui connait un acte juridique.

Par la suite, le personnel responsable au sein du ministère se charge de collecter les données ou les informations sur les condamnés concernés. Lorsque la demande est compatible avec les critères de grâce déterminés, un décret de grâce est adopté et signé par le Président de la République, le Premier Ministre et le Ministre en charge de la justice. Une fois signé, ce décret est notifié à la personne condamnée qui a sollicité la grâce.

Effets de la grâce présidentielle

La grâce présidentielle a comme objectif de réduire la durée ou à supprimer les sanctions pénales des condamnés. Elle permet au prisonnier d'être libéré des souffrances physiques et morales. Elle offre la liberté aux condamnés considérés vulnérables. Elle peut soulever le problème de surpeuplement dans les prisons. Elle peut également alléger les problèmes familiaux des condamnés.< /p>

Sauf pour le cas de la suppression, la grâce présidentielle donne seulement un allègement de la peine. Ensuite, comme toute chose a ses revers, même libérée, la décision de condamnation est toujours figurée au casier judiciaire de la personne condamnée qui obtient une grâce présidentielle. Enfin, cette décision pourra être encore révisée plus tard, suivant les circonstances.